Extrait des Conditions Générales relatif aux Modalités de Retour :

 

  1. RÉSILIATION DU CONTRAT D'ACHAT

5.1. L'Acheteur note que, conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n'a pas le droit, entre autres, de résilier le Contrat d'achat concernant la livraison de marchandises qui ont été modifiées à la demande de l'Acheteur ou son usage personnel, de résilier le Contrat d'achat concernant la livraison de denrées périssables et de biens irrémédiablement mêlés à d'autres marchandises, de résilier le Contrat d'achat concernant la livraison de biens dans des emballages scellés qui ont été retirés de l'emballage par le consommateur et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène.

5.2. Sauf si le cas relève de l'article 5.1 des Conditions Générales ou d'un autre cas où le contrat d'achat ne peut être résilié, l'acheteur aura le droit, conformément à la disposition du paragraphe 1829 (1) du Code civil, de résilier le contrat d'achat dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises, la résiliation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur dans le délai spécifié dans la phrase précédente. La rétractation du contrat d'achat peut être envoyée, entre autres, à l'adresse du vendeur ou à l'adresse électronique du vendeur hello@myrawjoy.com.

5.3. En cas de résiliation du Contrat d'achat en vertu de l'article 5.2 des Conditions Générales, le contrat d'achat sera invalidé. Compte tenu de la nature de la marchandise, l'Acheteur prend note qu'il peut retourner les pâtes à tartiner crues et les crèmes de fruits à coque dans un délai de 14 jours maximum. L'Acheteur doit retourner les marchandises au Vendeur dans un emballage non ouvert avec ses fermetures de protection ou ses adhésifs intacts dans les quatorze (14) jours à compter de la demande de résiliation du Contrat d'achat au Vendeur. Si l'Acheteur résilie le Contrat d'achat, les frais de retour des marchandises seront à la charge de l'Acheteur, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées de la manière habituelle par la poste en raison de leur nature.

5.4. En cas de résiliation du Contrat d'achat en vertu de l'article 5.2 des Conditions Générales, le vendeur doit restituer les fonds reçus de l'acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat d'achat par l'acheteur, de la même manière que le vendeur a reçu les fonds de l'acheteur, c'est-à-dire que les fonds doivent être retournés sur le même compte bancaire à partir duquel ils ont été transférés. Le Vendeur sera également en droit de voir restituée la prestation fournie par l'Acheteur lors du retour des marchandises par l'Acheteur ou autre, à condition que l'Acheteur soit d'accord et qu'aucun frais supplémentaire ne s’applique. Si l'Acheteur résilie le Contrat d'achat, le Vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus à l'Acheteur avant que l'Acheteur n'ait renvoyé la marchandise et que le Vendeur n'ait vérifié l'intégrité de l'emballage de la marchandise.

5.5 Dans les cas où l'Acheteur a le droit de résilier le Contrat d'achat conformément aux dispositions du paragraphe 1829 (1) du Code civil, le vendeur a également le droit de résilier le contrat d'achat à tout moment jusqu'à ce que les marchandises aient été reçues par l'acheteur. Dans un tel cas, le Vendeur restituera le prix d'achat à l'Acheteur sans retard indu, et ce sans numéraire sur le compte bancaire indiqué par l'Acheteur.

5.6. Si un cadeau est fourni à l'Acheteur avec les marchandises, le contrat de cadeau entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu sous une condition résolutoire par laquelle, dans le cas où l'Acheteur se rétracte du Contrat d'achat, le contrat de cadeau pour ce cadeau devient nul et l'Acheteur sera tenu de retourner le cadeau fourni avec les marchandises.

  1. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1.  Dans le cas où le mode de transport a été convenu en fonction d'une exigence particulière de l'Acheteur, les risques et frais liés à ce mode de transport sont à la charge de l'Acheteur.

 6.2. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer les marchandises à l'endroit indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre en charge les marchandises à leur réception.

 6.3. S'il est nécessaire, pour des raisons relatives à l'Acheteur, de livrer les marchandises de manière répétée ou d'une manière différente de celle spécifiée dans la Commande, l'Acheteur sera tenu de couvrir les frais liés à la livraison répétée des marchandises, ou les frais liés à un autre mode de livraison.

6.4. L'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises à la réception des marchandises délivrées par le transporteur et, en cas de défaut quelconque, d'en informer immédiatement le transporteur. Si l'emballage présente des signes de dommages indiquant une ouverture non autorisée du colis, l'Acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur. Cela ne limite pas les droits de l'Acheteur relatifs à l’exécution défectueuse de la prestation et d'autres droits de l'Acheteur découlant des réglementations légales généralement contraignantes.

6.5. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages aux marchandises ou du défaut de livraison des marchandises causés par le transporteur.

6.6 D'autres droits et obligations des parties concernant le transport des marchandises peuvent être prévus dans des conditions de livraison spéciales du vendeur si elles sont émises par le vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable de la qualité des marchandises livrées, notamment celle des produits chocolatés transportés à des températures supérieures à 22°C. Le transport de chocolats en période chaude n'est pas recommandé.

  1. DROITS LORS D’UNE PERFORMANCE DÉFECTUEUSE

7.1. Les droits et obligations des Parties contractantes concernant les droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par la législation généralement contraignante respective (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du Code civil et de la loi n° 634/1992 Coll., Loi sur la protection des consommateurs telle que modifiée).

7.2. Le vendeur est responsable envers l'acheteur de l'absence de défauts des marchandises lors de l'acceptation. Le Vendeur est notamment responsable vis-à-vis de l'Acheteur de s'assurer qu'au moment de l'acceptation des marchandises par l'Acheteur, celles-ci :

7.2.1. présentent les propriétés convenues entre les parties et, à défaut d'un tel accord, que les marchandises présentent les propriétés décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l'acheteur compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité effectuée par le vendeur ou le fabricant,

7.2.3. Le vendeur n'est pas responsable de toute modification des propriétés des marchandises livrées causée par le transport, en particulier par temps chaud. (Article 6(6))

7.2.4. les biens sont adaptés à l'usage que le vendeur a spécifié comme étant leur usage normal ou pour lesquels les biens de ce type sont habituellement utilisés,

7.2.5. les marchandises correspondent en qualité ou en conception à l'échantillon ou au modèle contractuel, à condition que la qualité ou la conception ait été déterminée en fonction de l'échantillon ou du modèle contractuel,

7.2.6. les marchandises sont fournies dans la quantité, l'étendue ou le poids appropriés et

7.2.7. les marchandises sont conformes aux exigences de la législation.

7.3. Le vendeur a des obligations en cas d'exécution défectueuse au moins dans la mesure où les obligations relatives à une exécution défectueuse du fabricant persistent. Lorsque les marchandises vendues, leur emballage, les instructions jointes aux marchandises ou la publicité conformément à d'autres législations indiquent la période pendant laquelle les marchandises peuvent être utilisées, les dispositions de la garantie de qualité s'appliquent. En garantissant la qualité, le vendeur s'engage à ce que les biens soient adaptés à l'usage habituel pendant un certain temps ou qu'ils conservent leurs propriétés habituelles.

7.4. L'Acheteur peut exercer ses droits de responsabilité pour les défauts de la marchandise en envoyant une réclamation écrite à l'adresse : Rawvolution s.r.o., Na Skalce 20, 25101 Popovičky, ou un courrier électronique à l'adresse hello@myrawjoy.com.