Conditions Générales de la société Rawvolution s.r.o. ayant son siège social à : Na Skalce 20, 251 01 Popovičky, numéro d’organisation : 037 40 331, numéro d’identification fiscale : CZ 037 40 331, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, dossier n° C 235692

(ci-après la Société ou Société Commerciale, ou également le Vendeur)

pour la vente de biens par l'intermédiaire d'une boutique en ligne présente sur un site web à l'adresse suivante : www.myrawjoy.com

 

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») de la Société régissent conformément aux dispositions du paragraphe 1751 (1) de la loi n ° 89/2012 Coll., du Code civil, tel que modifié (ci-après le « Code civil ») les droits et obligations des parties contractantes découlant de ou sur la base du contrat d'achat (ci-après le « Contrat d'Achat") conclu entre le Vendeur et une autre entité naturelle et physique (ci-après l'"Acheteur") via la boutique en ligne du Vendeur. Le Vendeur dispose d’une boutique en ligne sur le site web à l'adresse www.myrawjoy.com (ci-après le « Site Internet ») par l'intermédiaire de l'interface du site web (ci-après l'« Interface Web de la Boutique »).

1.2. Les CGV ne s'appliquent pas aux cas où une personne ayant l'intention d'acheter des biens auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne agissant dans le cadre de son activité commerciale lors de la commande de biens ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.

1.3. Des dispositions dérogatoires aux Conditions Générales peuvent être négociées dans le Contrat d'achat. Les dispositions dérogatoires du Contrat d'achat prévaudront sur les dispositions des Conditions générales.

1.4. Les dispositions des Conditions Générales font partie intégrante du Contrat d'achat. Le Contrat d'achat et les Conditions Générales sont rédigés en anglais. Le Contrat d'achat peut être conclu en langue tchèque (ou en anglais, allemand).

1.5. Le vendeur peut changer ou modifier le libellé des Conditions Générales. Cette disposition est sans préjudice des droits et obligations nés pendant la validité de la version précédente des Conditions Générales.

2. COMPTE D'UTILISATEUR

2.1. À partir de l'inscription de l'Acheteur enregistrée sur le Site, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Grâce à son interface utilisateur, l'Acheteur peut commander les marchandises (ci-après dénommé le « Compte utilisateur »).

2.2. Lors de l'inscription sur le site Web et de l’enregistrement d'une commande, toutes les données indiquées par l'acheteur doivent être véridiques et correctes. En cas de modification, l'Acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le Compte Utilisateur. Les données que l'acheteur a fournies dans le compte utilisateur et lors de l’enregistrement d'une commande sont considérées par le vendeur comme correctes.

2.3. L'accès au Compte Utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L'Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son Compte Utilisateur.

2.4. L'Acheteur reconnaît que le Compte Utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur, ou la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. Toute présentation de marchandises sur l'interface Web de la boutique est de nature informative et le vendeur ne sera pas obligé de conclure un contrat d'achat concernant ces marchandises. La disposition de l'art. 1732 (2) du Code civil ne sont pas applicables.

3.2. L'interface Web de la boutique contient également des informations concernant les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises.

3.3. Pour commander les marchandises, l'Acheteur doit remplir le formulaire de commande sur l'Interface Web de la Boutique. Le bon de commande comporte notamment les informations suivantes :

3.3.1. marchandises commandées (l'Acheteur doit insérer les marchandises sélectionnées dans le panier électronique sur l'Interface Web de la Boutique),

3.3.2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les détails du mode de livraison requis des marchandises commandées, et

3.3.3. des informations sur les coûts associés à la livraison des marchandises (ci-après collectivement dénommées la « Commande »).

 3.4. Selon la nature de la Commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport prévus), le Vendeur sera toujours en droit de demander à l'Acheteur de fournir une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

 En cas de transport vers des territoires non continentaux, le Vendeur est en droit de préciser le prix additionnel du transport. Si l'acheteur n'est pas d'accord avec ce prix, le vendeur peut résilier le contrat. En cas de résiliation du Contrat d'achat, le vendeur remboursera sans délai le prix d'achat déjà payé, à l'acheteur.

3.5. La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur est créée au moment de la confirmation (acceptation) de la Commande que le Vendeur envoie à l'Acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'Acheteur.

3.6. L'Acheteur accepte l'utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat d'achat. Les frais encourus par l'Acheteur lors de l'utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat d'achat (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) seront à la charge de l'Acheteur lui-même, ces frais ne différant pas du tarif de base.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Le prix des marchandises et tous les frais éventuels liés à la livraison des marchandises conformément au contrat d'achat peuvent être réglés par l'acheteur de la manière suivante :

  •  via un virement sans numéraire via PayPal
  • via un règlement sans numéraire par carte de paiement ;

4.2. En plus du prix d'achat, l'Acheteur est tenu de payer également les frais du Vendeur relatifs à l'emballage et à la livraison des marchandises pour le montant convenu contractuellement. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat s'entend ci-après comme comprenant également les frais liés à la livraison des marchandises.

4.3. Le Vendeur ne demandera pas à l'Acheteur un acompte ou un autre paiement similaire. Ceci est sans préjudice des dispositions de l'article 4.5 des Conditions Générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance.

4.4. En cas de paiement sans numéraire, l'Acheteur est tenu de payer le prix d'achat de la marchandise ainsi que la spécification du symbole variable pour le paiement. En cas de paiement sans numéraire, l'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du Vendeur.

4.5. Le Vendeur est en droit, notamment si l'Acheteur ne fournit pas de confirmation complémentaire de la Commande (article 3.4), d'exiger le règlement de l'intégralité du prix d'achat avant l'envoi des marchandises à l'Acheteur. La disposition du paragraphe 2119 (1) du Code civil n’est pas applicable.

4.6. Si cela est habituel dans les transactions commerciales ou si cela est déterminé par la législation généralement contraignante, le vendeur délivrera à l'acheteur un document fiscal - facture concernant les paiements effectués sur la base du contrat d'achat. Le Vendeur est assujetti à la TVA. Le vendeur délivrera à l'acheteur un document fiscal - facture après le paiement du prix des marchandises et l'enverra à l'adresse e-mail de l'acheteur au format électronique.

5. RÉSILIATION DU CONTRAT D'ACHAT

5.1. L'Acheteur note que, conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n'a pas le droit, entre autres, de résilier le Contrat d'achat concernant la livraison de marchandises qui ont été modifiées à la demande de l'Acheteur ou son usage personnel, de résilier le Contrat d'achat concernant la livraison de denrées périssables et de biens irrémédiablement mêlés à d'autres marchandises, de résilier le Contrat d'achat concernant la livraison de biens dans des emballages scellés qui ont été retirés de l'emballage par le consommateur et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène.

 

 

5.2. Sauf si le cas relève de l'article 5.1 des Conditions Générales ou d'un autre cas où le contrat d'achat ne peut être résilié, l'acheteur aura le droit, conformément à la disposition du paragraphe 1829 (1) du Code civil, de résilier le contrat d'achat dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises, la résiliation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur dans le délai spécifié dans la phrase précédente. La rétractation du contrat d'achat peut être envoyée, entre autres, à l'adresse du vendeur ou à l'adresse électronique du vendeur hello@myrawjoy.com.

5.3. En cas de résiliation du Contrat d'achat en vertu de l'article 5.2 des Conditions Générales, le contrat d'achat sera invalidé. Compte tenu de la nature de la marchandise, l'Acheteur prend note qu'il peut retourner les pâtes à tartiner crues et les crèmes de fruits à coque dans un délai de 14 jours maximum. L'Acheteur doit retourner les marchandises au Vendeur dans un emballage non ouvert avec ses fermetures de protection ou ses adhésifs intacts dans les quatorze (14) jours à compter de la demande de résiliation du Contrat d'achat au Vendeur. Si l'Acheteur résilie le Contrat d'achat, les frais de retour des marchandises seront à la charge de l'Acheteur, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées de la manière habituelle par la poste en raison de leur nature.

5.4. En cas de résiliation du Contrat d'achat en vertu de l'article 5.2 des Conditions Générales, le vendeur doit restituer les fonds reçus de l'acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat d'achat par l'acheteur, de la même manière que le vendeur a reçu les fonds de l'acheteur, c'est-à-dire que les fonds doivent être retournés sur le même compte bancaire à partir duquel ils ont été transférés. Le Vendeur sera également en droit de voir restituée la prestation fournie par l'Acheteur lors du retour des marchandises par l'Acheteur ou autre, à condition que l'Acheteur soit d'accord et qu'aucun frais supplémentaire ne s’applique. Si l'Acheteur résilie le Contrat d'achat, le Vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus à l'Acheteur avant que l'Acheteur n'ait renvoyé la marchandise et que le Vendeur n'ait vérifié l'intégrité de l'emballage de la marchandise.

5.5 Dans les cas où l'Acheteur a le droit de résilier le Contrat d'achat conformément aux dispositions du paragraphe 1829 (1) du Code civil, le vendeur a également le droit de résilier le contrat d'achat à tout moment jusqu'à ce que les marchandises aient été reçues par l'acheteur. Dans un tel cas, le Vendeur restituera le prix d'achat à l'Acheteur sans retard indu, et ce sans numéraire sur le compte bancaire indiqué par l'Acheteur.

5.6. Si un cadeau est fourni à l'Acheteur avec les marchandises, le contrat de cadeau entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu sous une condition résolutoire par laquelle, dans le cas où l'Acheteur se rétracte du Contrat d'achat, le contrat de cadeau pour ce cadeau devient nul et l'Acheteur sera tenu de retourner le cadeau fourni avec les marchandises.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1.  Dans le cas où le mode de transport a été convenu en fonction d'une exigence particulière de l'Acheteur, les risques et frais liés à ce mode de transport sont à la charge de l'Acheteur.

6.2. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer les marchandises à l'endroit indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre en charge les marchandises à leur réception. 

6.3. S'il est nécessaire, pour des raisons relatives à l'Acheteur, de livrer les marchandises de manière répétée ou d'une manière différente de celle spécifiée dans la Commande, l'Acheteur sera tenu de couvrir les frais liés à la livraison répétée des marchandises, ou les frais liés à un autre mode de livraison.

6.4. L'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises à la réception des marchandises délivrées par le transporteur et, en cas de défaut quelconque, d'en informer immédiatement le transporteur. Si l'emballage présente des signes de dommages indiquant une ouverture non autorisée du colis, l'Acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur. Cela ne limite pas les droits de l'Acheteur relatifs à l’exécution défectueuse de la prestation et d'autres droits de l'Acheteur découlant des réglementations légales généralement contraignantes.

6.5. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages aux marchandises ou du défaut de livraison des marchandises causés par le transporteur.

6.6 D'autres droits et obligations des parties concernant le transport des marchandises peuvent être prévus dans des conditions de livraison spéciales du vendeur si elles sont émises par le vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable de la qualité des marchandises livrées, notamment celle des produits chocolatés transportés à des températures supérieures à 22°C. Le transport de chocolats en période chaude n'est pas recommandé.

7. DROITS LORS D’UNE PERFORMANCE DÉFECTUEUSE

7.1. Les droits et obligations des Parties contractantes concernant les droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par la législation généralement contraignante respective (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du Code civil et de la loi n° 634/1992 Coll., Loi sur la protection des consommateurs telle que modifiée).

7.2. Le vendeur est responsable envers l'acheteur de l'absence de défauts des marchandises lors de l'acceptation. Le Vendeur est notamment responsable vis-à-vis de l'Acheteur de s'assurer qu'au moment de l'acceptation des marchandises par l'Acheteur, celles-ci :

7.2.1. présentent les propriétés convenues entre les parties et, à défaut d'un tel accord, que les marchandises présentent les propriétés décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l'acheteur compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité effectuée par le vendeur ou le fabricant,

7.2.3. Le vendeur n'est pas responsable de toute modification des propriétés des marchandises livrées causée par le transport, en particulier par temps chaud. (Article 6(6))

7.2.4. les biens sont adaptés à l'usage que le vendeur a spécifié comme étant leur usage normal ou pour lesquels les biens de ce type sont habituellement utilisés,

7.2.5. les marchandises correspondent en qualité ou en conception à l'échantillon ou au modèle contractuel, à condition que la qualité ou la conception ait été déterminée en fonction de l'échantillon ou du modèle contractuel,

7.2.6. les marchandises sont fournies dans la quantité, l'étendue ou le poids appropriés et

7.2.7. les marchandises sont conformes aux exigences de la législation.

7.3. Le vendeur a des obligations en cas d'exécution défectueuse au moins dans la mesure où les obligations relatives à une exécution défectueuse du fabricant persistent. Lorsque les marchandises vendues, leur emballage, les instructions jointes aux marchandises ou la publicité conformément à d'autres législations indiquent la période pendant laquelle les marchandises peuvent être utilisées, les dispositions de la garantie de qualité s'appliquent. En garantissant la qualité, le vendeur s'engage à ce que les biens soient adaptés à l'usage habituel pendant un certain temps ou qu'ils conservent leurs propriétés habituelles.

7.4. L'Acheteur peut exercer ses droits de responsabilité pour les défauts de la marchandise en envoyant une réclamation écrite à l'adresse : Rawolution s.r.o., Na Skalce 20, 25101 Popovičky, ou un courrier électronique à l'adresse hello@myrawjoy.com.

7.5. L'Acheteur devra informer le Vendeur du droit qu'il souhaite exercer au moment de l’observation du défaut ou sans retard injustifié après la notification du défaut. L'Acheteur ne peut modifier le choix effectué sans l'accord du Vendeur ; ceci ne s'applique pas si l'Acheteur demande la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable.

7.6. Si les biens ne présentent pas les propriétés spécifiées dans l'article 7.2 des CGV, l'Acheteur peut également exiger que de nouveaux biens lui soient livrés sans défaut, sauf si cela est disproportionné par rapport à la nature du défaut. Dans un tel cas, l'Acheteur aura le droit de résilier le Contrat d'achat.

7.7. En cas de réclamation, l'Acheteur est tenu de retourner la marchandise déclarée défectueuse à l'adresse du Vendeur accompagnée d'un justificatif d'affranchissement. Lors d'une réclamation pour les marchandises, l'Acheteur sera tenu de fournir au Vendeur une documentation photographique montrant que les marchandises n'ont pas les propriétés indiquées dans l'offre ou la description de ces marchandises. Le Vendeur fournira sa déclaration concernant la réclamation dans un délai de 14 jours.

7.8. Le vendeur examinera les marchandises faisant l'objet d’une réclamation/documentation photo et si la réclamation est acceptée, l'acheteur recevra un nouveau produit et sera remboursé des frais de port ou il sera remboursé du montant payé pour le produit défectueux. Si le retour n'est pas accepté, l'Acheteur ne sera pas remboursé des frais de retour du produit. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire de l'Acheteur à partir duquel le paiement de la marchandise a été transmis.

  1. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. Le droit de possession des marchandises ne sera transféré à l'Acheteur qu'après le paiement intégral du prix d'achat.

8.2. Le Vendeur n'est lié par aucun code de conduite vis-à-vis de l'Acheteur au sens des dispositions du paragraphe 1826 (1) (e) du Code civil.

8.3. Les réclamations des consommateurs seront traitées par le vendeur via l'adresse électronique hello@myrawjoy.com. L'Acheteur sera informé de l'état de sa réclamation par un e-mail envoyé à l'adresse électronique de l'Acheteur.

8.4. En ce qui concerne la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat, l'organisme compétent est l'Autorité tchèque d'inspection du commerce dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification de l'organisation : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs. Une plateforme sur le site web http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour la résolution en ligne des litiges en vertu du contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur.

8.5. Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est un point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlementation de résolution en ligne des litiges de consommation).

8.6. Le vendeur est autorisé à vendre les marchandises sur la base d'une licence commerciale. L'inspection des licences commerciales est effectuée par l'Autorité des licences commerciales dans le domaine de sa compétence. Le contrôle de la protection des données personnelles est assuré par l'Office pour la protection des données personnelles. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce exerce, dans le cadre défini, entre autres, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Coll., telle que modifiée.

8.7. L'Acheteur assume par la présente le risque d'un changement de circonstances au sens du paragraphe 1765 (2) du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Son obligation d'informer l'Acheteur au sens de l'article 13 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46 / CE (Règlement général sur la protection des données) ; ci-après le dénommé « Règlement RGPD » relatif au traitement des données de l'Acheteur aux fins de l'exécution du Contrat d'achat, de la négociation du présent Contrat et de l'exécution des obligations de droit public du Vendeur par le Vendeur au moyen d'un document séparé.

10. ENVOI DE COMMUNICATION COMMERCIALE ET STOCKAGE DE COOKIES

    10.1 Au sens des dispositions du paragraphe 7(2) de la loi n° 480/2004 Coll., sur certains services de la société de l'information et sur les amendements de certaines lois (loi sur certains services de la société de l'information) telles que modifiées, l'acheteur accepte l'envoi de communications commerciales par le vendeur à l'adresse e-mail, au numéro de téléphone de l'Acheteur. Le Vendeur remplit son obligation d'informer l'Acheteur au sens de l'article 13 du Règlement RGPD concernant le traitement des données personnelles de l'Acheteur aux fins d'envoi de communications commerciales au moyen d'un document séparé.

    10.2 L’Acheteur accepte le stockage de ce que l’on appelle les cookies, sur son ordinateur. Dans la mesure où il est possible d'effectuer un achat sur le site Web et de remplir les obligations du vendeur en vertu du contrat d'achat sans que les cookies ne soient stockés sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut retirer à tout moment son consentement en vertu de la phrase précédente.e. 

    11. LIVRAISON

    11.1. La livraison à l'Acheteur peut être effectuée à l'adresse e-mail de l'Acheteur.

    12. PROVISIONS FINALES

      12.1. Si la relation basée sur le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties contractantes conviennent que la relation sera régie par le droit tchèque. En choisissant la loi visée à la phrase précitée, l'acheteur consommateur n'est pas privé de la protection offerte par les dispositions de l'ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé dans le contrat et qui, à défaut de choix, la loi s'appliquerait en vertu des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

      12.2. Si l'une des dispositions des Conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, ces dispositions seront remplacées par des dispositions dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide d'origine. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité et l'efficacité des autres dispositions.

      12.3. Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, sera stocké sous forme électronique par le vendeur et ne sera pas accessible.

      12.5. Coordonnées du vendeur : adresse de livraison : Rawvolution s.r.o., Na Skalce 20, 25101 Popovičky, République tchèque, adresse e-mail : hello@myrawjoy.com. 

       

      Fait à Modletice le 1er septembre 2020